Conditions générales de ventes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par la Société SOCIETE, ADRESSE (ci-après la SOCIETE) via son site internet et son espace de réservation en ligne. Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Prestations proposées

La SOCIETE propose notamment les prestations suivantes :

Bilans neuropsychologiques ;
Séances de remédiation cognitive ;
Entretiens cliniques ;
Toute autre prestation présentée sur le site internet.

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou, lorsque cela est proposé par le praticien, à distance par téléconsultation. Le premier rendez-vous est obligatoirement réalisé en présentiel sauf exception expressément validée par le praticien.

3. Réservation

Les rendez-vous peuvent être réservés en ligne via l'espace personnel du client ou de son représentant légal (site internet). La réservation n'est considérée comme définitive qu'après :

la validation du rendez-vous ;
le paiement intégral de la prestation lorsque celui-ci est requis.

Le client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Aucune remise, ristourne ou réduction n'est accordée sauf mention contraire expresse.

5. Modalités de paiement

Le règlement est exigible en totalité lors de la réservation.
Aucun paiement échelonné n'est proposé.
Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement sécurisées mises à disposition sur le site.
La réservation ne devient définitive qu'après validation du paiement.

5.1 Paiement et remise des livrables

Le règlement intégral des sommes dues constitue une condition essentielle de la réalisation de la prestation.
En cas d'impayé, de retard de paiement, de contestation bancaire, d'opposition au paiement ou plus généralement de tout litige relatif au règlement de la prestation, la SOCIETE se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles jusqu'à la régularisation complète de la situation.
À ce titre, la SOCIETE pourra notamment différer :

la remise des comptes rendus de bilan ;
la transmission des conclusions écrites ;
la remise de documents de synthèse ;
l'envoi de tout document résultant de l'évaluation ou de la prise en charge.

La remise de ces documents interviendra après régularisation complète du paiement.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, le client dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Toutefois, lors de la réservation, le client sollicite expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.
Le client reconnaît avoir été informé de cette renonciation préalablement à la validation de sa commande.

7. Annulation par le client et remboursement

7.1 Annulation par le client au moins 48 heures avant le rendez-vous

Toute annulation notifiée au moins quarante-huit (48) heures avant la date et l'heure du rendez-vous ouvre droit à un remboursement intégral des sommes versées.

Toute annulation notifiée moins de quarante-huit (48) heures avant la date et l'heure du rendez-vous ouvre droit à un remboursement limité à quatre-vingts pour cent (80 %) des sommes versées.

7.2 Annulation par le client moins de 48 heures avant le rendez-vous

Toute annulation notifiée moins de quarante-huit (48) heures avant la date et l'heure du rendez-vous ouvre droit à un remboursement limité à quatre-vingts pour cent (80 %) des sommes versées.

7.3 Absence du client au rendez-vous

En cas d'absence du patient au rendez-vous sans annulation préalable, le remboursement est limité à quatre-vingts pour cent (80 %) des sommes versées.

7.4 Modalités de remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de trois (3) mois suivant la demande et selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation lorsque cela est techniquement possible.

8. Modification ou annulation d'un rendez-vous par le client

Le client ne dispose pas d'une faculté autonome de modification de son rendez-vous.
Toute demande de modification doit être adressée directement au centre et/ou au clinicien depuis l’espace personnel du client (site internet). La SOCIETE demeure libre d'accepter ou de refuser la demande de report sans avoir à justifier sa décision.
En cas de report accepté, aucune garantie n'est donnée quant à la disponibilité d'un nouveau créneau de rendez-vous.

8.1 Dispositions particulières applicables aux bilans neuropsychologiques

Les bilans neuropsychologiques peuvent nécessiter plusieurs rendez-vous comprenant notamment des entretiens, des séances d'évaluation, des temps de cotation et, le cas échéant, un entretien de restitution.
L'annulation, le report ou l'absence à l'un des rendez-vous composant le bilan n'entraîne pas automatiquement l'annulation de l'ensemble du bilan.
En cas d'annulation ou d'absence à une séance, SOCIETE se réserve la possibilité :

de reprogrammer la séance selon les disponibilités du centre ;
de modifier l'organisation ou le calendrier du bilan ;
de suspendre temporairement la poursuite du bilan jusqu'à fixation d'un nouveau rendez-vous ;
de mettre fin au bilan lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont plus réunies.

Le client est informé que des reports répétés ou des absences successives peuvent compromettre la validité clinique de l'évaluation et conduire à l'interruption de la prestation.
Lorsqu'un bilan est interrompu du fait du client avant son achèvement, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent acquises à SOCIETE.
La remise d'un compte-rendu ou la tenue d'un entretien de restitution demeurent subordonnées à la réalisation effective des étapes d'évaluation jugées nécessaires par le praticien.

8.2 Caractère personnel des rendez-vous

Les rendez-vous réservés via le site sont strictement personnels.
Chaque réservation est effectuée pour une personne déterminée, identifiée lors de la prise de rendez-vous.
Les rendez-vous, bilans neuropsychologiques, séances de remédiation cognitive ou entretiens ne peuvent être cédés, transférés ou utilisés au bénéfice d'une autre personne sans l'accord préalable de SOCIETE.
Toute demande de changement de bénéficiaire devra être soumise à SOCIETE, qui demeure libre de l'accepter ou de la refuser.
En cas de modification non autorisée de l'identité du bénéficiaire de la prestation, SOCIETE se réserve le droit d'annuler le rendez-vous ou de refuser la réalisation de la prestation sans que cela ouvre droit à un remboursement autre que celui éventuellement prévu par les présentes CGV.

8.2 Réservation pour les mineurs

Les rendez-vous réservés via le site sont strictement personnels.
Lorsqu'une prestation est réservée pour un mineur, la réservation doit être effectuée par une personne disposant de l'autorité parentale ou dûment habilitée à représenter le mineur.
La personne effectuant la réservation garantit disposer des autorisations nécessaires pour engager les frais correspondants et communiquer les informations relatives au mineur.
La SOCIETE pourra demander tout justificatif utile en cas de doute sur la qualité du représentant légal.
Les échanges administratifs relatifs à la réservation, à la facturation et au suivi des rendez-vous sont réalisés avec le représentant légal identifié lors de la réservation, sauf disposition légale ou décision contraire des titulaires de l'autorité parentale.

9. Retard à un rendez-vous

En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être réduite afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants.
Le tarif initial demeure intégralement dû.
Au-delà d'un retard incompatible avec le bon déroulement de la consultation, le praticien pourra considérer le rendez-vous comme non honoré.
Les dispositions relatives aux absences prévues à l'article 7 s'appliqueront alors.

10. Annulation par la société

La SOCIETE se réserve le droit d'annuler ou de reporter un rendez-vous pour des motifs d'organisation, de santé, de sécurité ou de force majeure. Dans cette hypothèse, le client pourra choisir entre :

un remboursement intégral des sommes versées ;
la fixation d'un nouveau rendez-vous selon les disponibilités du centre.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

11. Responsabilité

Les prestations proposées constituent des prestations de soins et prises en charge réalisées conformément aux règles professionnelles applicables.
La SOCIETE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de SOCIETE ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes communiquées par le client ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations font l'objet d'un traitement conforme à la réglementation applicable. Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

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